Qu'est-ce que la déclaration de patrimoine ?

Mis à jour le 09/01/2017

Index d'articles

Les candidats à l’élection présidentielle doivent déposer au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine sous pli scellé conforme aux dispositions du code électoral.

Ces déclarations sont ensuite transmises par le Conseil à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et publiées sur son site internet au moins 15 jours avant le 1er tour (soit au plus tard le 9 avril 2017). Elles sont consultables jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour.

En cas de second tour, seules les déclarations patrimoniales des deux candidats qualifiés demeurent en ligne jusqu’aux résultats définitifs. La déclaration du candidat élu est accessible pendant toute la durée de son mandat et dans les 6 mois suivants.

À leur déclaration de patrimoine, les candidats doivent joindre l’engagement de déposer, au cas où ils seraient élus, une nouvelle déclaration en fin de mandat. Cette nouvelle déclaration est publiée au Journal Officiel dans les 8 jours de son dépôt. Elle est également transmise à la HATVP.