Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions relative aux dispositions de la loi du 10 mars 2023 sur les ZAER. Des compléments seront mis à jour régulièrement.

Définition des zones des ZAER

=> Quelles sont les parcelles concernées par les zones d’accélération ?

Tous les terrains peuvent être concernés, qu’ils soient publics ou privés.

=> Quel est l’engagement de la commune en indiquant une zone d’accélération, sur un terrain privé ?

Il n’y a pas d’engagement, les cartes seront indicatives et permettront d’orienter les porteurs de projet sur les secteurs choisis par la commune.

=> La commune doit-elle prévenir un propriétaire privé que sa parcelle est susceptible d’être en zone d’accélération ?

Il n’y a aucune obligation de prévenir chaque propriétaire de manière individuelle.

L’information est faite au travers de la concertation mis en place par la commune.

=> Y a-t-il une surface minimale pour la définition des zones d’accélération ?

Il n’y a pas de taille minimale pour la définition des zones d’accélération.

=> Une commune peut-elle définir tout son territoire en zones d’accélération ?

Il est possible d’intégrer toute sa commune en zone d’accélération pour un ou plusieurs types d’énergie. Il est cependant recommandé de prendre en compte les zones urbanisées qui ne se prêtent pas forcément au développement d’énergies renouvelables (hors PV toiture et réseau de chaleur).

=> Une commune peut-elle définir en zone d’accélération des secteurs avec des installations en cours de développement ou d’instruction ?

La commune peut prendre en compte ces projets et les intégrer dans ses zones d’accélération.

=> Quelles sont les énergies renouvelables concernées ?

Les zones d'accélération doivent être définies par filière d'énergie renouvelable. Les zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque (au sol, sur bâtiment), le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie, les réseaux de chaleur…

=> Faut-il définir autant de zones d’accélération que de type d’énergie renouvelable ?

Les zones d’accélération se définissent par type d’énergie renouvelable. La commune doit pouvoir proposer des zones en accord avec le potentiel de ces zones et leur pertinence sur le territoire.

Il est ainsi possible de ne proposer des zones d’accélération que pour certaines filières.

=> Peut-on mettre en zones d’accélération, les parkings, qui par la loi sont ou seront obligés d’installer des ombrières photovoltaïques ?

Oui, il est conseillé aux communes d’intégrer ces parkings dans les zones d’accélération.

=> Les zones d’accélération définies par la commune doivent-elles couvrir les besoins énergétiques de la commune ?

Les zones d’accélération illustrent la volonté de la commune d’implanter des énergies renouvelables à certains endroits de son territoire. En fonction du potentiel de la commune, rien n’empêche une commune disposant de conditions favorables de proposer des zones supérieures à ses besoins énergétiques.

L’enjeu est que la somme de ces zones soit suffisamment grande pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional…).

=> Peut-on mettre en zones d’accélération sur des terres agricoles pour le photovoltaïque ?

Il est possible de définir des ZAER pour le photovoltaïque sur des terres agricoles, même exploitées, mais tout projet devra alors respecter la définition légale de l'agrivoltaïsme et le décret à venir qui la précise. En substance, les panneaux coexisteront avec une activité agricole qui sera maintenue à titre principal, un taux de couverture maximum devra être respecté et l'évolution des rendements fera l'objet d'un suivi.

=> Y aura-t-il une instruction spécifique des projets situés en ZAER ?

Quelques mesures de simplification figurent dans la loi du 10 mars. Toutefois, un projet situé en ZAER ne bénéficiera pas automatiquement des autorisations administratives nécessaires. Par exemple, dans le périmètre protégé d'un monument historique, un accord de l'ABF sera requis. S'agissant des ZNIEFF, elles ne constituent pas en elles-même des obstacles à un projet. Toutefois, elles laissent présager qu'au moment où les inventaires de biodiversité seront réalisés lors de la phase d'études, il y a de grandes chances que les impacts à éviter, réduire et compenser seront plus importants.

Modalités de concertation

=> La concertation est elle obligatoire ?

La concertation du public par les communes est obligatoire.

=> Quelle concertation les communes doivent-elles mettre en place ?

La commune détermine librement la concertation qu’elle souhaite mettre en place (Réunion publique, Dossier de concertation

disponible en mairie ou sur site internet, Bulletin municipal…). Cf. article L.141-5-3 du code de l'énergie dispose, en son II. 2° : "Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération..."

Restitution des cartes des zones d’accélération

=> La commune doit-elle délibérer pour la transmission des zones d’accélération ?

La commune doit en effet délibérer pour valider les zones d’accélération qu’elle souhaite définir. Cette délibération doit en outre exposer les suites données à la concertation du public.

=> Sous quelle forme faut-il faire remonter les propositions de zones d’accélération ?

La commune peut annexer ces zones d’accélération à la délibération arrêtant les ZAER, sur une carte papier (fond IGN ou cadastre) ou sur un format numérique (à l’aide d’un logiciel de cartographie ou du portail cartographique). Les ZAER devront dans tous les cas être remontées par la commune via le portail V2 : https://planification.climat-energie.gouv.fr/

=> A qui la commune doit-elle transmettre ses zones d’accélération ?

La commune doit transmettre la définition de ses zones d’accélération au référent préfectoral unique et aux services de la direction départementale des territoires.

=> Quel est le délai pour la transmission des zones d’accélération ?

Les zones d’accélération sont attendues pour le 31 décembre 2023.

Cependant, les communes pourront transmettre de nouvelles zones si les objectifs ne sont pas atteints et suite à la définition de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.

=> Est-il obligatoire de déposer des zones d’accélération sur la plateforme mise à disposition ?

La commune devra effectivement déposer ses cartes définissant ses zones d’accélération sur la plateforme dédiée (à compter du 11 décembre 2023) : https://planification.climat-energie.gouv.fr/

=> Combien de cartes doivent être réalisées ?

Une carte par type d’énergie devra être réalisée (éolien, photovoltaïque au sol, photovoltaïque en toiture, méthanisation/biogaz, hydroélectricité, géothermie, bois énergie…).

=> Comment estimer un potentiel de puissance ou de productible à partir du tracé d’une zone d’accélération ?

Un outil calculette doit être intégrée au portail qui permettra d’estimer un potentiel de puissance ou de productible sur le tracé des zones.

Des ordres de grandeur sont cependant disponibles :

• Photovoltaïque en toiture : 1,9 m² (1 panneau)=> 300Wc
• Photovoltaïque au sol : 1ha => 1Mwc
• Éolien : 1 éolienne=>3MWc

Les communes n’ont cependant pas à réaliser ce calcul.

Validation des zones d’accélération

=> Si le Comité Régional de l’Énergie (CRE) ne valide pas les zones proposées par les communes, au regard des objectifs régionaux, quelles communes devront proposer de nouvelles zones ?

L’ensemble des communes sera consulté à nouveau et pourra définir de nouvelles zones d’accélération.

Conséquences techniques et financières de la définition des zones d’accélération

=> La commune devra-t-elle obligatoirement intégrer les zones d’accélération à son document d’urbanisme ?

Il n’y a pas d’obligation, c’est une possibilité offerte aux territoires d’intégrer ces zones dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte communale) par modification simplifiée.

=> Des projets pourront-ils se développer en dehors des zones d’accélération définies par la commune ?

Oui, les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Toutefois, un comite de projet sera obligatoire pour ces projets afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.

=> Les propriétaires des terrains pourront-ils bénéficier d’avantages fiscaux en cas de projet sur une zone d’accélération ?

Il n’y aura pas d’avantage en cas de développement d’un projet sur une zone d’accélération.

=> Les communes devront-elles assumer les coûts d’extension de réseau électrique nécessaire à la mise en place d’un projet d’énergie renouvelable ?

Non, le coût de raccordement est partagé entre ENEDIS/RTE et le développeur de projet.

=> De quels avantages bénéficiera le porteur de projet s’implantant dans une zone d’accélération ?

La loi prévoit un bonus dans les appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie ainsi qu’une modulation tarifaire.