Les différents types d'accueils

 

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sont régis par le Code de l’Action Sociale et des Familles au sein des articles L 227-1 à L 227-12 et des articles R 227-1 à R 227-30. Il existe trois catégories d’accueils de mineurs.

Les Accueils avec hébergement :

- Le séjour de vacances à partir de 7 mineurs accueillis, pour une durée supérieure à trois nuits.

- Le séjour court à partir de 7 mineurs accueillis, pour une durée d’une à trois nuits.

- Le séjour spécifique à partir de 7 mineurs accueillis âgés de 6 ans et plus pour des activités particulières (sportives, culturelles, linguistiques, rencontres européennes et chantiers de jeunes bénévoles).

               ♦ Séjours sportifs : organisés, pour des licenciés une fédération sportive agréée ou un club affilié (hors compétition).

               ♦ Séjours linguistiques : organisés selon la norme européenne NF EN 14804 avec attestation de l’organisateur à respecter cette norme.

               ♦ Séjours artistiques et culturels : organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre d'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une association, en continuité du projet annuel.

               ♦ Rencontres européennes de jeunes : respect des dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l'agence française chargée de la mise en oeuvre de ce programme.

               ♦ Chantiers de bénévoles : organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la charte nationale des chantiers de bénévoles.

               ♦ Rencontres de jeunes : organisées dans le cadre des échanges soutenus par l'Office franco-allemand pour la jeunesse par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les directives de cette organisation.

- Le séjour de vacances dans une famille de 2 à 6 mineurs accueillis, pour une durée de plus de trois nuits et pour tout mineur lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles.

- L’activité accessoire d'un accueil sans hébergement d'une durée d'une à quatre nuits et qui constituent un prolongement du projet de l'accueil pour les mineurs qui le fréquentent.

Définition

Une activité d’hébergement accessoire est un séjour d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre d'un accueil de loisirs ou d'un accueil de jeunes. Il constitue une activité en continuité de l’accueil dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif (article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Cette activité permet à l’équipe d’encadrement d’enrichir et de compléter les objectifs du projet pédagogique de l’accueil principal. Elle ne peut pas être utilisée pour développer un projet indépendant de l'accueil principal.

Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire et organisationnel est le même que celui de l’accueil principal (taux d’encadrement, projet pédagogique, équipe d’animation, …). Cette activité d’hébergement accessoire devra être formellement prévue et détaillée au projet pédagogique de l’accueil principal (préparation, fonctionnement, encadrement et évaluation).

Pour ces activités, la réglementation relative aux séjours de vacances s’appliquera pour les points suivants:

- Hébergement dans des locaux d’hébergement déclarés ou sous tentes

- Respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité

- Couchage séparé des filles et des garçons de plus de 6 ans

- Moyens de communication opérationnels (téléphone filaire sur place ou à proximité).

Encadrement

L’équipe d’encadrement doit être constituée de deux personnes au minimum lorsque l’effectif est composé d’enfants de moins de 14 ans.

Il est recommandé de désigner un animateur qualifié comme référent de cette activité d’hébergement accessoire et de mobiliser une partie de l’équipe d’encadrement permanente de l’accueil principal pour l’encadrer. Le référent apparaîtra comme « adjoint » dans la fiche complémentaire. Ce séjour reste sous l’autorité pédagogique du directeur de l’accueil principal. Il devra pouvoir être joint à tout moment du séjour par le référent (24h/24).

Le directeur peut choisir d’encadrer l’activité d’hébergement accessoire. Il devra alors désigner un adjoint qui le remplacera sur ses fonctions au sein de l’accueil principal pour la durée du séjour. Cette disposition devra figurer au projet pédagogique. 

Exception aux activités d’hébergement accessoires

Lorsqu’un organisateur propose, en supplément de son accueil régulier, un séjour avec une nouvelle activité à destination d’un nouveau public, ce séjour doit être déclaré soit en séjour court (1, 2 ou 3 nuits) soit en séjour de vacances (4 nuits et plus) et être conforme à la réglementation propre à cette catégorie de séjours.

Les Accueils sans hébergement :

- L'accueil de loisirs extrascolaire qui se déroule les jours où il n'y a pas école, à partir de 7 mineurs accueillis pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.

- L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. Il doit comporter sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année. Sa durée minimale est de deux heures par journée de fonctionnement ou d'une heure si l'accueil est inclus dans un territoire où un Projet Éducatif de Territoire (PEDT) a été validé. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées. L'effectif maximum accueilli est limité à trois cents mineurs. Cet effectif maximum peut être celui de l'école à laquelle il s'adosse. Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif reste limité à 300.

- L'accueil de jeunes de 7 à 40 mineurs accueillis âgés de 14 ans ou plus, pendant au moins quatorze jours au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier. Ce type d'accueil, dérogatoire, est soumis à une convention entre l'organisateur la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Les Accueils de scoutisme :

 Tout accueil de scoutisme à partir de 7 mineurs accueillis, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et qui bénéficie d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Les différents types d'accueils

Les exceptions aux régimes des Accueils collectifs de mineurs

Les activités en dessous des seuils

Toutes les activités organisées en dessous des seuils d’effectif ou de durée ne sont pas considérées comme les accueils collectifs de mineurs. Ainsi l’accueil d’enfants sans hébergement pour moins de quatorze jours par an ou l’accueil avec hébergement de moins de 7 mineurs (en dehors d’une famille) ne sont pas déclarés. De la même manière, une activité de mineurs en période périscolaire d'une durée inférieure à deux heures (ou une heure au sein d'un PEDT) ne sera pas déclarée.

 

Les activités scolaires

Les activités organisées par les établissements scolaires sont exclues par la loi (même si elles se déroulent pendant les périodes de vacances). C’est notamment le cas des voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves.

Le service minimum d'accueil en cas de grève d'au moins 25 % des enseignants d'une école n'est pas considéré comme un temps de loisirs.

 

Les garderies périscolaires

Une garderie périscolaire (accueils du matin, du midi et du soir, sur les temps précédant et suivant la classe) n’est pas considérée comme un accueil collectif de mineurs tant qu’elle se caractérise par une fréquentation irrégulière des enfants ou par l’absence d’activités éducatives.  Attention, les garderies périscolaires pour les moins de six ans doivent  faire l’objet d’une demande d’autorisation par la Protection Maternelle Infantile (Conseil Départemental de l’Yonne). Un contact préalable à l’accueil est obligatoire (03 86 72 88 62)

 

Les activités de loisirs traditionnels

L’organisation d’activités de loisirs traditionnels (théâtre, sports, arts plastiques, musique, chant, danse, etc.) n’est pas considérée comme un accueil collectif de mineurs tant qu’elle se caractérise par une mono-activité.

 

Les activités cultuelles et manifestations religieuses

Les rassemblements cultuels ne sont pas considérés comme accueils collectifs de mineurs tant qu’ils se limitent à l’organisation d’activités visant au développement de la foi (catéchisme, patronage religieux, retraite de communion, pèlerinage, etc.).

 

Les séjours des services de prévention

Leur organisation n’est pas soumise au cadre des ACM dès lors qu’ils concernent leurs seuls usagers et qu’ils sont encadrés par les personnels habituels de ces services.

Contact

Direction départementale des Services de l'Éducation Nationale

Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

12 boulevard Galliéni
BP 66
89011 Auxerre cedex

07.85.09.55.35

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