Allègement des formalités de présentation de titre d’identité pour voter dans les petites communes

 
 
Allègement des formalités de présentation de titre d’identité pour voter dans les petites communes

Il n'est plus nécessaire de présenter un titre d’identité pour voter dans les communes de moins de 1000 habitants.

Un décret modifiant le décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 sur les élections locales a été publié au Journal Officiel de demain. Afin de favoriser la participation électorale dans les petites communes, ce décret supprime la nécessité de présenter un titre d’identité pour prendre part au scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.

> decret du 19 mars 2014 vérification identité des électeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Le titre d'identité est en revanche obligatoire pour les électeurs des communes de plus de 1000 habitants:

> Avis présentation d'une pièce d'identité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb