Le maire et la vidéoprotection

 
 

Le maire peut procéder à l’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un bâtiment public.
L’installation des dispositifs de vidéoprotection est soumise à un régime d’autorisation préalable donnée par les services préfectoraux après avis de la commission départementale.

La mise en place d’un système de vidéoprotection est encadrée par la loi  et fait l’objet d’une procédure précise.

1- Le champ d’application de la loi

Le maire doit précisément définir l’objectif assigné au système de vidéoprotection et  déterminer l’emplacement et l’orientation des caméras.

Le visionnage d’un lieu public peut être autorisé dans l’un des cas suivants :

  • protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • régulation des flux de transport,
  • constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  • prévention d’actes de terrorisme,
  • prévention des risques naturels ou technologiques,
  • secours aux personnes et défense contre l’incendie,
  • sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction

2- La procédure de demande d’autorisation

  • Elle doit être déposée auprès des services de la Préfecture du lieu d’implantation des caméras et peut désormais être transmise par télédéclaration, via internet. Il s’agit du formulaire CERFA n° 13806*03 « Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection »

- Le maire doit rendre un rapport de présentation qui expose les raisons et les finalités du projet.

- Si l’installateur n’est pas certifié, le questionnaire de conformité du système doit être joint, s’il est certifié l’indication dans le CERFA doit suffire.

- Un modèle d’affiche d’information du public doit être présenté.


Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante explicitant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes doit être annexé.

  • Un périmètre « vidéoprotégé » peut également être défini dans une zone estimée comme particulièrement sensible pour la sécurité des administrés, par exemple, sur la voie publique, une place centrale avec les rues qui y conduisent ou un centre piétonnier présentant des traverses ou de nombreuses petites rues. Dans ce cas, le nombre et l’implantation des caméras peuvent être sujets à évolution. Le dossier est alors différent :

- Le rapport de présentation devra établir non seulement les finalités et les risques que l’on devra réduire mais aussi l’intérêt de pouvoir adapter le nombre et l’implantation des caméras.

- Sera fourni un plan portant simple délimitation du périmètre.

- Le CERFA ne comportera pas d’indication sur le nombre des caméras, ni sur leur emplacement, c’est la rubrique 4.2 que le maire doit renseigner.

  • Un récépissé indiquant la date de réception est délivré dans la semaine au demandeur dans l’attente de la présentation du dossier devant la commission départementale qui rend un avis sur le dossier (non public). Elle se réunit tous les 3 mois.
  • L’autorisation ainsi délivrée est valable cinq ans et fait l’objet d’une parution dans le recueil des actes administratifs. Toute modification ultérieure présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.

Après autorisation, le maire désigne un référent, informe le public qu’il est filmé et garantit ses droits d’accès aux images,

 

3- Le financement

L’État peut participer au financement, sous certaines conditions d’éligibilité, des projets d’installation de caméras sur la voie publique portés par les collectivités locales, en faisant appel au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D).

Les projets intercommunaux, et ceux de voie publique destinés à lutter contre les trafics de stupéfiants ou concernant des quartiers sensibles, seront particulièrement encouragés.