Plan des surfaces submersibles

 
 

Décret du 13 janvier 1949 portant approbation, pour le département de l'Yonne, des plans de surfaces submersibles de la vallée de la rivière l'Yonne.

Historiquement, les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils sont crées par la loi du 30 octobre 1935 et élaborés en considérant deux types de zones, à l'intérieur de l'enveloppe d'une crue moyenne :

  • les zones A, dites de grand débit ;
  • les zones B, dites complémentaires.

La loi Barnier (02/02/95), dans son article 40-6, confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR ), les rendant par conséquent opposables au tiers et faisant entrer le territoire des communes concernées dans le champ d'application de l'obligation d'information des acquéreurs locataires.

Dans le département de l'Yonne, les 18 communes riveraines de l'Yonne, en amont de Champs sur Yonne, possèdent des PSS qui ont été élaborés en 1949.

Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR  sont techniquement différents. Tout d'abord, les PSS cartographient simplement un aléa d'inondation contrairement aux PPR  qui cartographient un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires. Enfin les PSS de l'amont de l'Yonne cartographient une crue moyenne moins forte que la crue centennale servant de base aux PPR .

Accès aux documents par commune.