Information Acquéreur locataire

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreur locataire sont pour la commune :

  • L'arrêté préfectoral :

    > IAL_Arrêté_préfectoral_89023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

  • la fiche annexée à cet arrêté :

    > IAL_Fiche_annexée_à_l'arrêté_89023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb