Assainissement des communes

 
 

Les missions obligatoires des communes en matière d’assainissement non collectif et les risques encourus en cas de carence dans l’exercice de ces missions

Les obligations qui incombent aux communes en matière d’assainissement non collectif ont fait l’objet de nouvelles dispositions concernant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et à la mission de contrôle de ces installations.

Les compétences des communes ou de leurs groupements relatives à l’assainissement non collectif sont exercées grâce à la mise en place de services publics d’assainissement non collectif (SPANC).

Dans un premier temps, les communes doivent :

  •   Réaliser le zonage d’assainissement de leur territoire conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant d’identifier les zones relevant de l’assainissement collectif (zones suffisamment denses, coût acceptable) et les zones relevant de l’assainissement non collectif.
  •  Mettre en place un SPANC ou transférer la compétence à un établissement public de coopération intercommunale pour assurer les missions obligatoires et, le cas échéant, facultatives (réalisation, entretien et réhabilitation) à la demande des propriétaires et à leurs frais.

Rappel des missions obligatoires des communes en matière d’assainissement non collectif

Les communes sont tenues d’exercer le contrôle des installations d’assainissement non collectif en assurant les missions suivantes :

-  Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le SPANC doit procéder à un examen préalable de la conception de l’installation. Il procède ensuite à la vérification de l’exécution en établissant un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.

-  Le SPANC doit délivrer au demandeur d’un permis de construire ou d’aménager, dans le cas où le projet serait accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, un document attestant de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.

-  Pour les installations existantes, le SPANC doit procéder à la vérification du fonctionnement et de l’entretien de toutes les installations d’assainissement non collectif, puis mettre en place un contrôle de ces installations selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires doivent, lors de la vente de leur bien immobilier équipé d’un assainissement non collectif, fournir le rapport de contrôle de l’installation. Seuls les diagnostics réalisés sous la responsabilité de la commune sont considérés comme conformes à la réglementation.

L’absence de mise en place de SPANC constitue une source d’insécurité juridique pour les habitants de la commune en tant qu’occupants de logements dotés d’une installation d’assainissement non collectif, en tant que propriétaires vendeurs, en tant qu’acheteurs ou en tant que demandeurs d’un permis de construire.

Les communes encourent des risques contentieux assortis de conséquences financières en cas de non-exercice de leurs compétences obligatoires en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Le portail sur l’assainissement non collectif accessible par le lien :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/  

et

 Le portail d’information sur l’assainissement communal accessible par le lien du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie :

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Mettent aussi à disposition :

-  Les dernières données collectées dans le cadre du suivi des mises en conformité des  ouvrages d'assainissement,

-  Les informations et références documentaires relatives à la gestion des eaux pluviales,

-  Le recueil des textes réglementaires de l’assainissement communal (collectif, pluvial, non collectif).