Cheminement administratif - rôle et responsabilité du maire

 
 
Procédures et modèles

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé...

La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007, relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation détaille tout le dispositif et apporte un éclairage sur la règlementation en vigueur pour les nouvelles constructions.

Cheminement administratif :

Le gestionnaire d'un ERP envoie son dossier d'autorisation de travaux à la mairie.

La mairie enregistre le dossier, puis transmet le volet sécurité au SDISService départemental d'incendie et de secours et le volet accessibilité à la DDTDirection Départementale des Territoires, pour instruction.

La CCDSA se prononce sur la conformité des travaux envisagés à la sécurité incendie et à l'accessibilité (art.2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995).

La CCDSA transmet son avis au maire qui, au titre de son pouvoir de police, prend une décision au nom de l'Etat pour autoriser ou non travaux.

Cheminement administratif et procédure en cas de permis de construire (PC) :

> Procédure access services instructeurs ADS - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Concernant le rôle et les responsabilité du maire :

Rôle du maire

Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, il lui appartient (art. L.111-8 du code de la construction et de l'habitation - CCH) :

-  d'autoriser par décision (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA) l'ouverture des nouveaux établissements recevant du public ou la réouverture d'établissements fermés pendant plus de 10 mois,

- d'autoriser ou refuser par décision (après avis de la CCDSA) l'élaboration de tous types de travaux sur un ERP dans le respect des règles de sécurité et d'accessibilité en faisant notamment respecter les prescriptions mentionnées dans les avis,

-  de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune,

-  de décider, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, de la fermeture des établissements en infraction aux règles de sécurité incendie et panique.

Modèle de décision municipale autorisant les travaux :

> modèle décision maire favorable avec prescriptions - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Modèle de décision municipale refusant les travaux :

> modèle décision maire défavorable - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Responsabilité du maire 

La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.

La responsabilité pénale du maire peut également être mise en cause en cas d'incendie dans un ERP causant la mort d'autrui notamment par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi. Sa responsabilité personnelle pourrait donc se trouver engagée en cas de sinistre dans un ERP, en particulier s'il a fait l'objet d'un avis défavorable par la commission de sécurité et/ou dont les travaux de mise en sécurité n'auraient pas été réalisés rapidement.