Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire
Mis à jour le 05/07/2012
Le règlement européen CE 853/2004 prévoit que les entreprises du commerce de détail qui fournissent d'autres entreprises du commerce de détail en produits d'origine animale ne soient pas soumises à l’obligation d'obtention d'agrément sanitaire si cette activité est marginale, localisée et restreinte.Ces critères sont définis dans les différents formulaires.
Chaque demande se compose d’un courrier et d’un formulaire.
Viandes, poissons et restauration collective :
Produits laitiers :
Documents listés dans l’article
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