Constitution d’un dossier de demande d’agrément
L’agrément sanitaire instauré par l’article L.233-2 du Code Rural est obligatoire pour « les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine », dont la totalité de la production n’est pas destinée à être cédée directement au consommateur final (Arrêté du 08 juin 2006 modifié). Cet agrément est délivré par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Procédure d'agrément et composition du dossier d'agrément :
Dossier type pour les ateliers laitiers fermiers se livrant à la préparation de lait ou de produits laitiers :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Dossiers-type-d-agrement-sanitaire
Dossier type pour l’activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viandes et de produits de la pêche concernant les établissements de production de denrées alimentaires d’origine animale :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Dossiers-type-d-agrement-sanitaire,220