Les dépôts sauvages
Mis à jour le 25/11/2013
La loi interdit les dépôts sauvages de déchets ménagers et d’encombrants. Ses dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement (articles L.541-1 à L.541-8).
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la suppression de ces dépôts relève de la responsabilité du Maire dans le cadre de son pouvoir de police. Il appartient donc au Maire de prendre les mesures qui s’imposent : information au propriétaire, mise en demeure, exécution d’office, etc.
- Fiche de procédure (format pdf - 22.7 ko) à mettre en œuvre pour leur résorption
- Informations générales (format pdf - 69.8 ko) : pouvoir de police du maire, textes réglementaires.
- Diaporama présenté à la réunion d’information aux communes du 21 juin 2011 (format pdf - 926.8 ko)
- Adresse Guide de remise en état des décharges (format pdf - 53 ko)
Renseignements auprès du service environnement de la DDT89 au 03 86 72 70 00. ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-nature-paysages@yonne.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Procedure_fiche_V2_cle54a711 PDF - 0,02 Mb - 11/12/2012
- Télécharger Pouvoir de police du maire_fiche PDF - 0,07 Mb - 11/12/2012
- Télécharger diaporama_reunion_d_information_aux_communes_juin_2011_cle5984ce PDF - 0,95 Mb - 11/12/2012
- Télécharger adresse_guide_rehab_decharges_cle022b51 PDF - 0,05 Mb - 11/12/2012
- Télécharger plaquette salon des maires 2013 PDF - 0,25 Mb - 25/11/2013