Attestations "thermique et accessibilité" à l'achèvement des travaux
Conformément aux articles R.462-3 à R.462-4-4 du code de l'urbanisme, à l'issue de travaux de construction neuve, le maître d'ouvrage doit fournir au maire une attestation attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration doit impérativement être assortie des attestations de conformité aux règles d'accessibilité, de thermique, d'acoustique et de sismique.
Le 19 avril 2012 au matin, une réunion des instructeurs ADS de la
DDT
Direction Départementale des Territoires et des collectivités s’est tenue pour les informer sur les modalités de remise des attestations réglementation thermique et d'accessibilité au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.
ERRATUM : la sortie du décret 2012-111 du 27/01/2012 avait créée une ambiguïté sur la date d’application de la RT 2012 pour les bâtiments d’habitation dans les zones
ANRU
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (28/10/2011 ou 01/03/2012).
Cette ambiguïté vient d’être levée par un courrier du ministère (DHUP) en date du 9 mai 2012.
L’application se fait bien au 28/10/2011 en zone
ANRU
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sauf pour les logements à TVA réduite pour lesquels elle se fait au 01/03/2012.
Le diaporama attestations réglementation thermique ci-dessous a été corrigé en conséquence.
Les documents présentés lors de cette réunion sont disponibles ci-après.
Réglementation thermique :
Accessibilité :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Diaporama attestations reglementation thermique PDF - 2,16 Mb - 14/06/2012
- Télécharger Arrêté attestation ’RT’ du 11 octobre 2011 PDF - 0,54 Mb - 14/06/2012
- Télécharger Diaporama attestation accessibilité PDF - 9,40 Mb - 14/06/2012
- Télécharger Arrêté attestation accessibilité du 22 mars 2007 PDF - 10,30 Mb - 14/06/2012
- Télécharger Arrêté modificatif attestation accessibilité du 03 décembre 2007 PDF - 6,00 Mb - 14/06/2012