Annonces judiciaires et légales 2020

Le décret d'application n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 a été publié le 22 novembre 2019.Il abroge le décret du 17 décembre 1955.

De plus, la circulaire du 3 décembre 2015 a été abrogée et remplacée par des "lignes directrices" .

Les modifications apportées ont pour objet :

1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Minima de diffusion pour l'Yonne (annexe du décret du 21 novembre):

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Transmission des candidatures:

Les médias intéressés par l'habilitation AJL devront transmettre leur candidature, à l'aide du formulaire ci-joint (un pour les publications papier, l'autre pour les publications en ligne), pour le 09/12/2019, dernier délai à l'adresse mail suivante : pref-communication@yonne.gouv.fr
Aprés instruction des candidatures, le préfet déterminera, par voie d’arrêté, la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l’année civile suivante.