Les services de l'État
dans l'Yonne

Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers

Mise à jour le 14/04/2021
 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreurs Locataires sont pour la commune :

  • L'arrêté préfectoral :

> Montréal_IAL_AP_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

  • la fiche annexée à cet arrêté :

> Montréal_IAL_Annexe_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb