Les dépôts sauvages

Mis à jour le 25/11/2013

La loi interdit les dépôts sauvages de déchets ménagers et d’encombrants. Ses dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement (articles L.541-1 à L.541-8).

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la suppression de ces dépôts relève de la responsabilité du Maire dans le cadre de son pouvoir de police. Il appartient donc au Maire de prendre les mesures qui s’imposent : information au propriétaire, mise en demeure, exécution d’office, etc.

Renseignements auprès du service environnement de la DDT89 au 03 86 72 70 00. ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-nature-paysages@yonne.gouv.fr