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Subventions - Investissement

Fond de Compensation de la TVA (FCTVA)

Mise à jour le 10/11/2022
 
 

Le fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVATaxe sur la valeur ajoutée qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Pour plus d'informations :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva

Vous trouverez ci-dessous la circulaire précisant les évolutions de la réforme du FCTVA et décrivant les modalités 2023 relatives au traitement des demandes d’attribution du fonds pour les dépenses des bénéficiaires relevant du régime de l’année en cours (N), du régime plan de relance (N-1) et du régime de droit commun (N-2).

> Circulaire pour les dépenses exécutées à compter du 01/01/2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Annexe 1_Bénéficiaires régime N-2_Modèle Etat déclaratif - envoi mail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 2_Bénéficiaires régime N_Modèle Etat déclaratif - envoi mail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 3_Bénéficiaires régime N-1_Modèle Etat déclaratif - envoi mail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 4_Notice détaillant les dépenses à renseigner dans l'état déclaratif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 5_Arrêté ministériel du 17 12 20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 6_Arrêté ministériel du 30 12 20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe 7_Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 30 12 2020 fixant la liste des comptes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe 8_Circulaire DGCL FCTVA-réseaux -23-mars-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb