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dans l'Yonne

Contrôle des actes des collectivités locales

Contrôle budgétaire

Mise à jour le 10/02/2021
 

Dans certains cas, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à émettre des avis sur les conditions d’adoption et de mise en œuvre du budget.

Lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans le délai légal, lorsque celui-ci n’a pas été adopté en équilibre réel ou si un déficit apparaît au compte administratif, ou encore lorsque la collectivité a omis d’inscrire à son budget une ou plusieurs dépenses obligatoires, le Préfet saisit la Chambre régionale des Comptes.

Le Préfet ne peut s’écarter des propositions de la Chambre qu’avec une motivation explicite. 

A lire dans cette rubrique

  • ACTES et la dématérialisation
    Pour être exécutoires, la plupart des actes des communes doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture.
    Le système ACTES permet la transmission dématérialisée, en toute sécurité, par internet de ces documents.
  • Contrôle Budgétaire
    Retrouvez ici différentes fiches pratiques
  • Application ACTES
    Retrouvez ici les informations, convention et notice sur l'application Actes et Actes Budgétaires
 

Contact

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Collectivités Locales

pref-relations-collectivites@yonne.gouv.fr

Bureau du Contrôle Budgétaire et des Concours Financiers de l’État

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