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Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027

Mise à jour le 21/12/2022
 

Accès télépac

Les exploitants souhaitant bénéficier des aides au titre de la Politique Agricole Commune (aides découplées, aides couplées animales et végétales, aides à la conversion en agriculture biologique etc) sont amenés à faire une déclaration de surfaces annuelle. Celle-ci se fait sur télépac entre le 1er avril et le 15 mai.

Conditionnalité

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’Outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :

  • paiements directs : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales ;
  • paiements annuels : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires et de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, de dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation, de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN.

Aides découplées

Ces aides annuelles liées à la surface font partie du premier pilier de la PACPolitique agricole commune, dont elles constituent la part la plus importante du budget avec 5,7 milliards d’euros par an (sur les 6,7 milliards d’enveloppe allouée aux paiements directs).

Ecorégimes

L'écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropoles qui s'engagent volontairement à mettre en place sur l'ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement. Il prend la forme d'un paiement découplé uniforme, versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l'exploitation et tenant compte des pratiques mises en œuvre.

Aides couplées

Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu’elle génère un certain produit. Si une exploitation agricole génère plusieurs produits elle peut bénéficier de plusieurs aides couplées.

Conversion à l'agriculture biologique

La nouvelle PACPolitique agricole commune vise un objectif de 18% des surfaces en agriculture biologique en 2027.

MAEC

Un objectif réaffirmé de transition agro-écologique avec des pratiques plus favorables à l’environnement grâce aux nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques

ICHN

L’ICHN ou un objectif de maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées.

 

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