Commission Consultative Départementale de Sécurité incendie et d'Accessibilité (CCDSA)

Mis à jour le 17/12/2019

Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie
  • accessibilité aux personnes handicapées.

Les deux commissions sont désormais disjointes, avec la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) d'un côté et la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) de l'autre.

De manière spécifique à l’accessibilité, la SCDA se prononce sur :

  • la conformité aux règles d’accessibilité de chaque dossier de demande de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) et les dérogations éventuelles,
  • les dérogations relatives à la voirie et aux espaces publics,
  • les dérogations relatives au logement