Les services de l'État
dans l'Yonne

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat.
Les bâtiments d’habitation existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux, doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.

L'accessibilité aux logements pour les personnes handicapées

Droit et aides mobilisables pour le logement aux personnes âgées et personnes à mobilité réduite.

Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments d'habitation collectifs (BHC)

Les bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neufs destinés à la location ou à la vente doivent être construits de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Par ailleurs, dès lors que des travaux sont réalisés dans un BHC existant, ces travaux doivent permettre d'améliorer l'accessibilité des logements selon les dispositions des articles R.*111-18-8 et R.*111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite des maisons individuelles

Les maisons individuelles neuves destinées à la location ou à la vente doivent être construites de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Lien habitat : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-du-logement