La domiciliation
La domiciliation
La domiciliation permet aux personnes qui n’ont pas d’adresse stable de recevoir leur courrier et d’accéder à leurs droits, civils, civiques et sociaux (ex : RSA, CMU, AAH, AME, prestations familiales, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…)
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et ses décrets d’applications posent le principe d’un droit à la domiciliation pour toute personne sans domicile stable, par l’intermédiaire des CCASCentre communal d'action sociale-CIAS ou d’organismes agréés à cet effet par le Préfet.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit l’unification du dispositif de droit commun (DALO) et du dispositif de demande d’aide médicale de l’État ainsi que l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils.
La circulaire du 25 février 2008 n°DGAS/MAS/*2008/70 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable encadre l'activité des organismes chargés de la domiciliation.
Le fonctionnement
L’organisme (CCAS – CIAS ou organisme agréé) s’engage à :
- effectuer un entretien préalable avec l'intéressé
- gérer le courrier (réception, mise à disposition)
- remettre annuellement un bilan synthétique d’activité de la domicile à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
La personne domiciliée s’engage à :
- tenir régulièrement l’organisme informé de sa situation au vu de ses conditions de résidence
- venir chercher son courrier au moins une fois par trimestre
La situation sera réétudiée chaque année au moment de la demande de renouvellement.
Le public concerné
Les personnes sans domicile stable.
Cette notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et d’un consulter son courrier de façon constante »
Les domiciliataires
CCAS - CIAS habilités de plein droit
Organismes agréés par le Préfet
Les outils
Le processus
La personne :
- se présente auprès d’un CCASCentre communal d'action sociale - CIAS ou organisme agréé
- effectue une demande de domiciliation pour pouvoir accéder aux prestations et droits régis par l’article L 264-1 du CASF
L’organisme :
- demande à l’intéressé s’il n’est pas déjà domicilié
- s’assure du lien du demandeur avec la commune (uniquement pour les CCASCentre communal d'action sociale et CIAS)
- remet au demandeur (si la décision est positive) une attestation d’élection de domicile qui sera valable pour une durée d’un an à compter de la demande initiale. Elle est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.
L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que :
- l’intéressé le demande
- l’intéressé informe qu’il a retrouvé un domicile stable, ou pour les CCASCentre communal d'action sociale-CIAS qu’il n’a plus de lien avec la commune
- l’intéressé ne s’est pas présenté pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé.
Une réorientation vers un autre organisme domiciliataire doit être envisagée en cas de décision négative.
Documents listés dans l’article
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