Evaluation des incidences Natura 2000

L’objectif de l’évaluation des incidences est donc de prévenir d’éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et aux espèces d’intérêt communautaire présents dans le site Natura 2000 et, le cas échéant, de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes.

Les plans, programmes et projets concernés sont définis dans :

• le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

• l’ arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/2011/0081 du 23 septembre 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

• l’ arrêté 2ème liste du 19 juillet 2013 qui liste des activités ne relevant jusqu'alors d'aucun encadrement administratif (autorisation, approbation, déclaration). Un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est ainsi institué.

L'évaluation des incidences doit fournir les informations suivantes :

• une présentation du plan, programme, projet, accompagnée d'une carte de localisation ;
• un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le plan, programme, projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs site(s) Natura 2000.

A cette fin, un outil d'aide à la décision a été élaboré par la DDTDirection Départementale des Territoires de l'Yonne pour aider les "petits" porteurs de projet "particulier" :

• un formulaire simplifié ;

• une notice d'aide au remplissage du formulaire.