Fond de Compensation de la TVA (FCTVA)

Mis à jour le 30/01/2024

Le fonds de compensation pour la TVA Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA Taxe sur la valeur ajoutée qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Pour plus d'informations :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva

Vous trouverez ci-dessous la circulaire précisant les évolutions de la réforme du FCTVA et décrivant les modalités 2024 relatives au traitement des demandes d’attribution du fonds pour les dépenses des bénéficiaires relevant du régime de l’année en cours (N), du régime plan de relance (N-1) et du régime de droit commun (N-2).

Documents listés dans l’article