Synthèse annuelle des observations formulées dans le cadre du contrôle au titre de l'année 2017

Mis à jour le 03/05/2018

ERRATUM: contrairement à ce qui est indiqué dans l'annexe 3 de la circulaire relative à la synthèse annuelle des observations formulées dans le cadre du contrôle de légalité au titre de l'année 2017, seuls les marchés publics de travaux et les marchés publics de fournitures et services d'un montant inférieur à 209 000€ ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité.

Par conséquent, les marchés publics de travaux et les marchés publics de fournitures et de services supérieur à 209 000€ doivent être transmis au contrôle de légalité.

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