Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

Mis à jour le 12/12/2023

Toutes les informations relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public.

Des tutoriels pour vous aider à remplir les formulaires sont disponibles ici.

Formulaires + Bordereaux et Récépissés de dépôt :

  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur
  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un ERP
  • Notice d'accessibilité aux ERP et IOP (en trois versions) :
  • Attestation d'accessibilité à transmettre dès lors que votre ERP est accessible

Si votre ERP est classé par les pompiers en 5ème catégorie, cette attestation peut-être sur l'honneur (cf document ci-dessous).
Sinon, elle doit être accompagnée de pièces justifiant la bonne prise en compte de la réglementation accessibilité (attestation de bureau de contrôle, arrêté d'ouverture, factures...).

Cette attestation est à envoyer en Direction Départementale des Territoires, 3 rue Monge à Auxerre - unité accessibilité, avec copie à la mairie du lieu de l'ERP ; des photos significatives seront jointes à l'attestation.

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Le site Prathic ERP, créé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité, référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP existants : http://www.prathic-erp.fr/

Documents listés dans l’article