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Armes
Mise à jour le 16/05/2022
A lire dans cette rubrique
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Armes : entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation
A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d’une directive européenne.
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (Catégorie B)
- Déclaration d'acquisition (vente, cession ou mise en possession) des armes de la catégorie C
- Demande d'enregistrement d'acquistion, vente ou cession d'une arme ou d'une éléments d'arme du 1° de la Catégorie D
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