Les services de l'État
dans l'Yonne

Demande de dérogation à l'interdiction de destruction des grands cormorans

Mise à jour le 18/11/2022
 
 
Le grand cormoran est un oiseau protégé au niveau européen, au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des états membres (Directive du 30 novembre 2009).

Toutefois, afin d'en contrôler l’impact sur les espèces de poissons protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction, dans la mesure où il est démontré que le grand cormoran a un impact significatif sur ces espèces, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cela ne nuit pas à son maintien dans un état de conservation favorable. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.

L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles ces dérogations peuvent être délivrées.

Pour la période 2022-2025, l'arrêté du 19 septembre 2022 autorise un plafond annuel de 90 prélèvements pour le département de l'Yonne, soit 270 sur la totalité de la période. Toutefois, seules les piscicultures peuvent bénéficier d'une dérogation. Aucun plafond n'étant fixé pour les plans d'eau (hors piscicultures) et les cours d'eau, aucune dérogation ne peut être délivrée sur ces territoires.

L’arrêté préfectoral 2022-2023, signé le 18 novembre 2022, définit les modalités de régulation et fixe le cadre dans lequel les dérogations peuvent être accordées. Son annexe 1 liste les piscicultures susceptibles de bénéficier d'une dérogation. Le formulaire permettant de formuler sa demande figure en annexe 2.

Pour tout renseignement, contacter la DDTDirection Départementale des Territoires (service forêt, risques, eau et nature).

Le service est joignable :