Qu’est-ce qu’un défrichement ?
L'opération de défrichement est définie par l'article L.341-1 du Code Forestier de la façon suivante :
"Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".
NB : la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas à elle seule disparaître la destination forestière du terrain.
Dans quel cas dois-je demander une autorisation pour défricher ?
L'article L.341-3 du code forestier stipule:
"Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir obtenu une autorisation."
Arrêté préfectoral du 26 mai 2003
Téléchargez arrêté, demande et notice :
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