Création d’hélistation

 
 
Création d’hélistation

Toute personne déposant une demande de création d’une hélistation doit joindre à son dossier une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE.

Cette étude d’impact doit comprendre :

 une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement

 une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé

 une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement

 une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé, (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage)

 une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets

 la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement

 une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement

 un résumé des informations transmises

 un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

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