Déclaration de manifestation sur la voie publique

 
 
La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique

C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé mais elle organise en même temps son contrôle : le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet.

 La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 412-1 du code de la route, le fait d’entraver ou de gêner la circulation publique est un délit, passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les manifestations ou rassemblements sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet au moins 3 jours francs* et au maximum 15 jours avant la date de leurs tenues.

La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin, l’itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms, et domicile des organisateurs (avec mention des numéros de portables et adresses mails).

De plus, vis-à-vis de la situation sanitaire actuelle de la covid-19, les organisateurs doivent indiquer les mesures qu’ils s’engagent à prendre pour la sécurité des participants :

- port du masque obligatoire

- faire respecter les distanciations sociales ;

- éviter les groupes de plus de 10 personnes ;

- faire des rappels réguliers des règles sanitaires par le biais de la sono ;

- de prévoir un encadrement identifié qui sera chargé de s’assurer de la mise en place de ces règles sanitaires.

À qui s’adresser ?

Vous trouverez ci-après le formulaire de déclaration mis en ligne à compléter et à transmettre :

  • Soit par courrier :

Préfecture de l'Yonne - Cabinet - Pôle des Sécurités Publiques - Place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

À noter : La déclaration doit être signée par 1 des organisateurs. Dès réception de ce document, un récépissé sera adressé aux organisateurs aux adresses mails indiquées dans le formulaire.

* Un jour franc correspond à une durée de 24 heures à partir de zéro heure. Ainsi, pour une manifestation prévue le 5 du mois N, il convient de déposer au plus tard non pas le 2 mais le 1er car le délai court à partir de zéro heure de la journée suivante, soit pour une déclaration en date du 2 à partir du 3 à zéro heure. 

Formulaire de déclaration :

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