Directive inondation

Mis à jour le 25/10/2023

La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l’environnement.

En application de ce décret, la mise en oeuvre comporte les étapes suivantes :

  • Identification des territoires à risque important d'inondation (TRI) : septembre 2012
  • Elaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation dans les TRI pour trois probabilités de dépassement : décembre 2013
  • Élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) : achevés en 2015. Les PGRI définiront pour chaque district les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux et les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre. Ils seront également articulés avec le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.