L’autorisation des enseignes au titre du code de l’environnement

Mis à jour le 09/07/2015

L’installation ou le remplacement d’une enseigne est soumise à autorisation préalable au titre du code de l’environnement dans tous les secteurs protégés en raison de leur caractère patrimonial.
Cette autorisation vise à garantir une bonne insertion des enseignes dans le cadre de vie. Elle dispense de déclaration préalable ou de permis de construire.

Ainsi l’autorisation d’enseigne est requise dans les secteurs suivants :

  • dans les sites classés ou inscrits,
  • dans le parc naturel régional du Morvan,
  • dans les secteurs sauvegardés,
  • dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
  • dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), 
  • dans les zones de protection autour des monuments historiques,
  • dans les zones Natura 2000 situées en agglomération,
  • dans les communes dotées d'un règlement local de publicité.

La demande d’autorisation doit être remplie au moyen du formulaire CERFA 14798*01 en ligne

L’autorisation est délivrée par le préfet lorsque la commune n’est pas dotée d’un règlement local de publicité (RLP).

Le maire veillera à informer les entreprises de la nécessité de solliciter cette autorisation et à les orienter vers le service instructeur - la direction départementale des territoires.

Dans le cas d'une commune dotée d'un RLP (afin de maîtriser l’impact de la publicité sur sa commune), toute installation ou remplacement d’enseigne sur le territoire communal sera soumise à autorisation du maire au moyen du même formulaire.