Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

 
 
Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

L’article 188 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend obligatoire, pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, l’adoption d’un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016. Pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017, la date buttoir est le 31 décembre 2018.

Le plan climat-air-énergie territorial, ou PCAET, fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre des objectifs ambitieux en termes :

-  de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990,

-  de maîtrise de la consommation énergétique, à savoir une baisse de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 et une baisse de 30 % de la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012,

-  de développement des énergies renouvelables et de récupération en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité,

-  d’amélioration de la qualité de l’air, fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement,

-  d’adaptation au changement climatique, définis dans le plan national d’adaptation au changement climatique en cours de révision.

Le contenu du plan climat-air-énergie territorial est défini aux articles R. 229-51 à R.229-56  du code de l’environnement.

Le plan climat-air-énergie territorial doit porter sur toutes les émissions du territoire et non pas sur les seules émissions liées au patrimoine et à l’exercice des compétences. Il s’agit donc d’un exercice intégrateur qui doit reposer sur une concertation la plus large possible avec les acteurs du territoire pour définir ensemble des objectifs ambitieux mais réalistes.

Des outils d’accompagnement ont été élaborés afin de vous aider dans vos démarches :

-  une plaquette vous expose l’essentiel à connaître avant de vous lancer dans l’exercice :

> PCAET, ce que vous devez savoir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,33 Mb

-  des formations gratuites sont proposées par l’Ademe : www.formations.ademe.fr ;

-  des données sont mises à votre disposition : données relatives à la consommation et la production d’énergies sur votre territoire sur le site internet du service statistique du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/theme/energie-climat/966.html , données relatives aux émissions de gaz à effet de serre sur le site de l’Ademe dédié aux plans climat-air-énergie territoriaux :  http://www.territoires-climat.ademe.fr .

Enfin, des dispositions transitoires sont prévues à l’article 2 du décret du 28 juin 2016. Si le territoire a adopté un plan climat-énergie territorial portant sur les émissions de tout le territoire et traitant de la thématique de la qualité de l’air, il peut demander à être dispensé d’en élaborer un nouveau conforme au décret du 28 juin 2016. Il faudra cependant réviser ce plan dans un délai de 4 ans suivant son adoption. Dans ce cas, il vous faut envoyer en préfecture la délibération approuvant le plan climat, ainsi qu’une version électronique du plan permettant sa mise en ligne.