Défrichement

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

 
 
Qu’est-ce qu’un défrichement ?

L'opération de défrichement est définie par l'article L.341-1 du Code Forestier de la façon suivante :

"Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".

NB : la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas à elle seule disparaître la destination forestière du terrain.

Dans quel cas dois-je demander une autorisation pour défricher ?

L'article L.341-3 du code forestier stipule:

"Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir obtenu une autorisation."

Arrêté préfectoral du 26 mai 2003

Téléchargez arrêté, demande et notice :