Coupes

Coupe de bois

 
 

Si vous ne disposez pas de document de gestion durable, vous devez préalablement à la réalisation d’une coupe en demander l’autorisation à la Direction départementale des territoires de l'Yonne.
Une coupe d’arbres consiste à extraire des arbres d’un peuplement forestier en vue de son amélioration ou de récolter des arbres arrivés à maturité (coupe rase).

Les coupes sont soumises à autorisation administrative dans les cas suivants :
● propriété soumise à obligation d’un Plan Simple de Gestion et qui en n’est pas doté ou dont celui-ci est arrivé à expiration (Art. L 312-9 du code forestier) ;
● coupe d’un seul tenant supérieure ou égale à 4 hectares enlevant plus de la moitié du volume de la futaie (arrêté Préfectoral de l'Yonne n°DDTDirection Départementale des Territoires/SEFC/2017/0019 du 17 novembre 2017, pris en application de l’article L 124-5 et L 124-6 du code forestier).
Une coupe pour la consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre n’est pas soumise à cette formalité (art. L 312-10 du Code Forestier)

Dans tout massif forestier de 10 hectares ou plus et après coupe rase égale ou supérieure à 2 hectares, le propriétaire est tenu en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers (arrêté Préfectoral de l'Yonne n°DDTDirection Départementale des Territoires/SEFC/2017/0019 du 17 novembre 2017, pris en application de l’article L 124-5 et L 124-6 du code forestier).

Attention, si la parcelle est soumise à des protections environnementales ou liées au code de l’urbanisme (Natura 2000, Espaces Boisés Classé, Site classé...) des informations complémentaires peuvent être demandées lors de l’instruction.

Téléchargez les arrêtés et le formulaire pour la demande d'autorisation administrative de coupe de bois :