Réglementation générale du bruit

 
 

Cette rubrique regroupe les principaux textes réglementaires et circulaires relatifs au bruit des infrastructures de transports terrestres.

Cette loi a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance.

Les dispositions prévues par cette loi :

  •  instaurent des mesures préventives pour limiter les émissions sonores ;
  •  réglementent certaines activités bruyantes ;
  •  fixent de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres ;
  •  instaurent des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens, financées par une taxe sur les aéroports ;
  •  simplifient la constatation des infractions ;
  •  renforcent les mesures judiciaires et administratives pour l’application de la réglementation.
     
    La lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres

La réglementation relative au bruit des infrastructures de transports terrestres découle des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1992.

Il s’agit d’une part de limiter les nuisances sonores des infrastructures nouvelles ou faisant l’objet d’aménagement et d’autre part d’imposer des règles d’isolation acoustique adaptées aux constructions nouvelles projetées aux abords d’infrastructures existantes.
 
La prise en compte du bruit dans le cadre de l’aménagement d’infrastructures (article L.571-9 du code de l’environnement)  
La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent évaluer et traiter les nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
Des décrets en Conseil d’État précisent les prescriptions applicables :

  1.  aux infrastructures nouvelles ;
  2.  aux modifications ou transformations significatives des infrastructures existantes ;
  3.  aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
  4.  aux chantiers.

Le dossier de demande d’autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
 
Le classement des infrastructures sonores (article L.571-10 du code de l’environnement)

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les plans d’occupation des sols et plans locaux d'urbanisme des communes concernées.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de l’information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.

Décrets d’application de la loi-cadre

La directive 2002-49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ICI

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Transposition de la directive 2002-49/CE du 25 juin 2002

> transposition de la directive 2002-49 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006

Relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.
(lien vers le site Legifrance)