Formulaire de demande de destruction des corbeaux freux, corneilles noires et pigeons 2022

 
 
Les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers sont des oiseaux susceptibles de provoquer des dégâts dans les cultures. Une demande de destruction des corbeaux freux, corneilles noires et pigeons est possible par l'intermédiaire des liens ci-dessous jusqu'au 31 juillet 2022.

Les prélèvements sont possibles après délivrance d'une autorisation individuelle du préfet.

Le lien suivant permet de déposer la demande d'autorisation :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction-oiseaux-2022

A l'issu des tirs, vous devrez déclarer le bilan des tirs sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-oiseaux-2022

Pour information les textes ci-dessous réglementent les tirs :

Conformément à l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts les corbeaux freux et les corneilles noires peuvent être prélevées dans l'Yonne du 1er avril au 10 juin et du 10 juin au 31 juillet pour protéger les intérêts agricoles.

> AM 3-07-19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,87 Mb

Conformément à l'arrêté préfectoral n°DDTDirection Départementale des Territoires/SEFREN/UFCP/2021/022 du 26 mai 2021 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l’Yonne, le pigeon ramier peut être prélevé pour protéger les intérêts agricoles.

> AP 28-05-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb