Référendum d'Initiative Partagée : qu'est que c'est ?

Mis à jour le 13/06/2019
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le référendum d'initiative partagée permet aux électeurs, sous certaines conditions, de donner leur avis sur une proposition de loi.

Présentation du référendum d’initiative partagée

Pour être soumise au référendum, une proposition de loi référendaire doit franchir plusieurs étapes

La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008.

Pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire doit successivement être présentée par:

  • au moins un cinquième des membres du Parlement,
  • être soutenue dans un délai de neuf mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales
  • et ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois.

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 et à la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Le ministère de l’intérieur a la responsabilité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de mettre en place le dispositif de soutien des électeurs.

Les électeurs peuvent déposer leurs soutiens aux propositions de loi référendaires selon plusieurs modalités

Conformément à l’article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, « ce soutien est recueilli sous forme électronique », sur le site internet hébergé par le ministère de l’intérieur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Plusieurs modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire, qui donnent toutes lieu à enregistrement des données de l’électeur sur ce site, sont prévues par la loi :

  • d’une part, l’électeur peut déposer son soutien directement sur ce site, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire des bornes d’accès à internet situées «  au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton.

Un arrêté préfectoral fixe ces communes :

Télécharger AP référendum d'initiative partagée fixant la commune la plus peuplée de chaque canton PDF - 0,58 Mb - 13/06/2019
  • d’autre part, l’électeur peut aux termes de l’article 6 de la loi organique précitée, « faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune». Les communes sont les mêmes que celles dotées de bornes d’accès à internet.  

Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Documents listés dans l’article