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Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027
Accès télépac
Les exploitants souhaitant bénéficier des aides au titre de la Politique Agricole Commune (aides découplées, aides couplées animales et végétales, aides à la conversion en agriculture biologique etc) sont amenés à faire une déclaration de surfaces annuelle. Celle-ci se fait sur télépac entre le 1er avril et le 15 mai.
Conditionnalité
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’Outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :
- paiements directs : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales ;
- paiements annuels : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires et de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, de dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation, de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN.
Aides découplées
Ces aides annuelles liées à la surface font partie du premier pilier de la PACPolitique agricole commune, dont elles constituent la part la plus importante du budget avec 5,7 milliards d’euros par an (sur les 6,7 milliards d’enveloppe allouée aux paiements directs).
Ecorégimes
L'écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropoles qui s'engagent volontairement à mettre en place sur l'ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement. Il prend la forme d'un paiement découplé uniforme, versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l'exploitation et tenant compte des pratiques mises en œuvre.
Aides couplées
Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu’elle génère un certain produit. Si une exploitation agricole génère plusieurs produits elle peut bénéficier de plusieurs aides couplées.
Conversion à l'agriculture biologique
La nouvelle PACPolitique agricole commune vise un objectif de 18% des surfaces en agriculture biologique en 2027.
MAEC
Un objectif réaffirmé de transition agro-écologique avec des pratiques plus favorables à l’environnement grâce aux nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques
ICHN
L’ICHN ou un objectif de maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées.
A lire dans cette rubrique
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Réunion PAC 2023-2027 et Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR)
Vous trouverez ci dessous le support utilisé lors des réunions réalisées les 21, 22 et 23 juin 2022 ainsi que des informations sur la PAC 2023-2027 à destination des agriculteurs de l'Yonne.
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Campagne PAC 2022: télédéclaration PAC
du 1er avril au 16 mai 2022 minuit dernier délai sur le site TELEPAC
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Présentation de la PAC
La Politique Agricole Commune (PAC) façonne depuis plus de 50 ans l'environnement quotidien de millions d'agriculteurs et consommateurs européens.
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MAEC 2020 : prolongation et nouveaux engagements
page de la DRAAF à consulter par le lien dans l'article
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Obtenir ou changer de numéro PACAGE
Le numéro PACAGE, le formulaire de demande et les démarches avant dépôt de demande d'aide
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Consulter des données
Consultation de documents dans l'espace "Mes démarches et documents" de TéléPAC
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Accès TELEPAC
IMPORTANT : Le code TELEPAC est le code qui vous a été notifié par courrier en novembre 2022. Il sert uniquement à créer votre compte TELEPAC (si vous avez reçu un nouveau code TELEPAC ou si vous avez perdu votre mot de passe personnel) pour (...)