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Surface Minimale d'Assujettissement (SMA)
Mise à jour le 03/05/2022
Les conditions d’assujettissement au régime agricole remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.
Arrêté n°DDTDirection Départementale des Territoires/SEA/2017-51 portant fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de l'Yonne
Arrêté ci-dessous publié au Recueil des Actes Administratifs N°89-2017-153, le 20 décembre 2017 :
> 20171214_arrêté DDT_SEA_2017_51_ SMA dans l'Yonne - format : PDF
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> recueil-89-2017-153-recueil-des-actes-administratifs-special-2 - format : PDF
- 0,99 Mb