Foncier agricole

 

SMA

Les conditions d’assujettissement au régime agricole  remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.

 

A lire dans cette rubrique

  • Avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER
    Avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER
  • Le contrôle des structures
    CONTROLE DES STRUCTURES : Déploiement du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté le 19 octobre 2021
  • Compensation collective agricole
    La loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) reconnaît l’impact économique collectif des prélèvements successifs sur le foncier agricole, et inscrit la nécessité d’y répondre en termes de compensation.
  • SMA
    Les conditions d’assujettissement au régime agricole remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.
  • Baux ruraux et fermages
    La fixation du prix d'un bail rural est laissée au libre choix des parties contractantes mais son mode de calcul est encadré par la réglementation ci-dessous. Le fermage (loyer dû en contrepartie de la location d'un bien agricole) est exprimé en (...)