Synthèse consultation : Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de l’Yonne

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation relative au projet d’arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de l’Yonne s’est déroulée comme suit :

                 par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne pendant 21 jours, soit du 07 au 28 avril 2023 inclus.

A l’issue de la phase de consultation, aucune observation du public n’a été formulée à l’encontre de ce projet d’arrêté.