Synthèse consultation : Dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l’Yonne

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation relative au projet d’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l’Yonne s’est déroulée comme suit :

         par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne pendant 21 jours, soit du 20 avril au 10 mai 2023 inclus.

A l’issue de la phase de consultation, deux observations ont été formulées, qui ont été prises en compte dans la rédaction de l’arrêté.

1 - Proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Fédération des Chasseurs de l’Yonne : Ajout d'un article au projet d'arrêté, en application de l'article R 424-8 du code de l'environnement

Article 7 : La décision de plan de chasse établie par la fédération des chasseurs de l'Yonne tiendra lieu d'autorisation préfectorale de chasse anticipée individuelle et collective au sanglier du 1er juin au 14 août 2023.

2 – Proposition de l’Office National des Forêts : Complément de l’article 6, pour insérer directement dans l’arrêté d’ouverture-clôture les éléments de l’arrêté de suspension du plan de chasse pour les sangliers d’un poids inférieur ou égal à 20kg

Article 6 : La chasse du sanglier est soumise à plan de chasse sur l’ensemble du département conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2002. Cet arrêté est suspendu pour les spécimens d’un poids inférieur ou égal à 20kg.

Remplacé par

Article 6 : Au vu de l’importance des dommages aux cultures causés par les sangliers, il convient de limiter le développement de leur population. Ainsi l’arrêté susvisé instaurant le plan de chasse pour cette espèce est suspendu pour les spécimens d’un poids inférieur ou égal à 20kg. Ils pourront être prélevés et transportés sans dispositif de marquage réglementaire sur l’ensemble du département, afin d’inciter les chasseurs aux prélèvements sans contrainte financière.