Élaboration des secteurs d'information sur les sols (SIS) - 2023 - Consultation du public
Qu'est-ce qu'un secteur d'information sur les sols ?
L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS). Ceux-ci désignent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études des sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement, notamment en cas de changement d'usage.
Lorsqu'il sollicite un permis de construire ou d'aménager au sein d'un SIS, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et la prise en compte de ses conclusions dans la conception du projet (article L.556-2 du code de l'environnement). Cette attestation est délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou par une structure équivalente.
Quelle est la procédure de création des secteurs d'information sur les sols ?
Sur la base des connaissances dont ils disposent, les services déconcentrés de l'État élaborent une liste des sites sur lesquels ils proposent d'établir des secteurs d'information sur les sols. Cette liste de projets de création de SIS est arrêtée par le préfet de département.
Un dossier, établi pour chaque projet, est transmis pour avis au maire de la commune dont le territoire est concerné ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification de l'urbanisme.
Le préfet informe, par lettre simple, les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels il est proposé d'établir des SIS. Les projets de création sont également publiés sur le site internet de la préfecture. Une consultation du public par voie électronique est organisée pendant une durée de deux mois. À son issue, un bilan est établi. Le cas échéant, afin de prendre en compte les observations formulées par le public et par les collectivités, les projets de création de SIS peuvent être modifiés, certains peuvent être supprimés et d'autres peuvent être ajoutés.
La liste définitive des secteurs d'information sur les sols est définitivement fixée par un second arrêté préfectoral. Le dossier correspondant à chaque secteur est ensuite publié sur le site internet www.georisques.fr.
Quels sont aujourd'hui les secteurs d'information sur les sols dans le département de l'Yonne ?
Les SIS en vigueur dans le département de l'Yonne sont listés par un arrêté préfectoral du 6 novembre 2020.
Comment participer à la procédure de consultation relative aux projets de création de secteurs d'information sur les sols en 2023 ?
La consultation du public par voie électronique est ouverte du 2 mai au 2 juillet 2023. Les dossiers mis à disposition du public et le formulaire de réponse sont publiés sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, accessible en cliquant ici.