Consultation : Dates d'ouverture et de clôture de la saison de chasse 2023/2024 dans le département de l'Yonne
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET DE DÉCISION :
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition de la directrice départementale des territoires, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R 424-6 du code de l’environnement).
Concernant le gibier sédentaire, la période d’ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 3ème dimanche de septembre et le dernier jour de février (article R 424-7 du code de l’environnement). Par dérogation à ces dispositions et en application de l’article R 424-8, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d’ouverture générale de la chasse à tir, sous réserve de conditions spécifiques.
Concernant le gibier d’eau et les oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l’article R 424-6, les dates d’ouverture et de clôture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.
Les périodes et modalités spécifiques de chasse proposées dans le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public ont recueilli l’avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation plénière), réunie le 06 avril 2023.
Ajout d'un article au projet d'arrêté en date du 27/04/2023, en application de l'article R 424-8 du code de l'environnement :
Article 7 : La décision de plan de chasse établie par la fédération des chasseurs de l'Yonne tiendra lieu d'autorisation préfectorale de chasse anticipée individuelle et collective au sanglier du 1er juin au 14 août 2023.
DATE ET LIEUX DE CONSULTATION :
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte du 20 avril au 10 mai 2023 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :
- directement en ligne en cliquant sur le bouton " Déposer une observation "
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l’Yonne
SErvice Forêt, Risques, Eau et Nature
Unité Forêt, Chasse et Paysages
3 rue Monge – BP 79 – 89011 Auxerre Cedex