Consultation : ARRÊTÉ fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages (3ème groupe) dans le département de l’Yonne pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET DE DÉCISION :

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 03 avril 2012, le préfet peut décider du classement en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dommages du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée « espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages ».

Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

Suite à l’avis formulé le 06 avril 2023 par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dommages », il est proposé pour la campagne 2023-2024 de classer le pigeon ramier, de même que le sanglier, sur l’ensemble du département, et le lapin de garenne uniquement sur les emprises des voies SNCFSociété nationale des chemins de fer français et autoroutières en service.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages (3^ème groupe) dans le département de l’Yonne pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

DATE ET LIEUX DE CONSULTATION :

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 07 au 28 avril 2023 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

- directement en ligne en cliquant sur le bouton " Déposer une observation "

- par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de l’Yonne

SErvice Forêt, Risques, Eau et Nature

Unité Forêt, Chasse et Paysages

3 rue Monge – BP 79

89011 Auxerre Cedex