RENOUVELLEMENT LIEUTENANTS DE LOUVETERIE en 2024

Mis à jour le 29/09/2023

 

I – CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NOMMÉ LOUVETIER :

Les candidats à la charge de louvetier doivent présenter une parfaite connaissance cynégétique, à savoir :

- maîtrise de la réglementation de la chasse et des règles de sécurité,

- connaissance des espèces de la faune sauvage, de la vie et des mœurs de ces animaux ainsi que de l’équilibre biologique à maintenir,

- connaissance du monde cynégétique,

- aptitude à diriger et à encadrer les missions de service public (chasses, battues administratives, constat des infractions à la police de la chasse, régulation et destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dommages, appui technique sur la gestion de la faune sauvage…).

Ils doivent bénéficier d’une réelle disponibilité pour mener à bien leurs missions et être en mesure d’en assumer les charges financières (frais de déplacement notamment). Ils doivent en outre faire preuve de réserve, de neutralité, d’une grande rigueur et d’objectivité. Leur nomination ne doit pas entraîner de conflit d’intérêt avec l’intérêt général.

Par application des dispositions de la réglementation en vigueur, ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années. Chaque lieutenant de louveterie doit en outre s’engager à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

II – CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les personnes désireuses de se porter candidates pour le département de l’Yonne sont invitées à déposer leur dossier de demande avant octobre 2024, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne (Service Economie Agricole - Unité des Territoires Ruraux - 3 Rue Monge – BP 89 - 89011 AUXERRE CEDEX).

Ce dossier devra impérativement comprendre les pièces suivantes :

  •  un curriculum vitae et une lettre de motivation permettant d’apprécier également les compétences cynégétiques des candidats,
  • la désignation du secteur géographique choisie,
  •  une photocopie de la carte nationale d’identité,
  •  un justificatif de domicile,
  •  une copie de la carte d’électeur,
  •  une photocopie du permis de chasser validé pour la campagne en cours,
  •  une photocopie du permis de conduire valide,
  • un certificat médical datant de moins de 2 mois le jour du dépôt de la demande, attestant d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de la fonction de lieutenant de louveterie et notamment l’absence d’affections médicales et infirmités mentionnées à l’article R 423 -25 du code de l’environnement.

  •  une attestation écrite des candidats justifiant de leur engagement à :

    - entretenir à leur frais, soit un minimum de 4 chiens courants créancés dans la voie du sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage (l’identité des chiens et l’adresse du chenil devront être mentionnées),

    - ne pas exercer d’activité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêts avec leur nomination comme lieutenant de louveterie (notamment celle d’agent chargé de la police de la chasse, de garde de chasse particulier sur sa circonscription...),

    - ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature et à informer la DDTDirection Départementale des Territoires de Yonne de toute condamnation, retrait de permis de conduire ou de permis de chasser qui surviendrait pendant l’exercice de leur mandat,

    - avoir pris connaissance de la Charte diffusée par l'Association des Lieutenants de Louveterie de France,

    - porter leur commission et leur insigne pour justifier de leur qualité, en cas de nomination.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le service de la Direction Départementale des Territoires précité (par messagerie : ddt-sea@yonne.gouv.fr ou par téléphone : 03 86 48 41 72 et 03 86 48 41 00).

Textes de référence :

- code de l’environnement, notamment les articles , L427-2 et R427-1, R427-2 et R 427-3

- arrêté mini s tériel du 14 juin 2010 modifié