Autorisation de prélèvement de sangliers sur les parcelles agricoles du 1/04 au 31/05/22
Les louvetiers ne pouvant à eux seuls satisfaire les demandes de régulation émanant des exploitants, il est proposé par application des dispositions de l’article L 427-6 du Code de l’environnement de renouveler les mesures exceptionnelles de chasses particulières prises l’an passé entre le 1er avril au 31 mai, à savoir hors période de chasse et à un moment où les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts aux cultures.
Dans ce cadre, il est prévu d’autoriser les détenteurs du droit de chasse, ou à défaut les exploitants agricoles, de procéder à des tirs à l’affût ou à l’approche, deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher, uniquement sur les parcelles à rendement agricole.
Ces actions doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération des chasseurs et de la chambre d’agriculture. Les demandes sont à déposer sur le site dont le lien est ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_sanglier_jour_2022
Pour le cas où ces tirs ne seraient pas efficaces, des tirs de nuit avec utilisation d’une source lumineuse pourraient également être autorisés. La demande doit alors être déposée à l’aide de ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_sanglier_nuit_2022
A l’issue des opérations et avant le 15 juin 2022, le bilan des tirs est à déposer via le lien ci-dessous. En absence de bilan, toute nouvelle demande d’autorisation sera refusée.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-tir-sanglier-avril-mai-2022
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