Appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole

Mis à jour le 12/02/2019
abeille

Contexte :
La menace d’infestation par le petit coléoptère de la ruche, Aethina tumida, en provenance d’Italie nécessite de disposer dans les meilleurs délais de vétérinaires compétents en apiculture pour intervenir à la demande du Préfet (DDCSPP) sur certaines missions de police sanitaire. Dans le domaine de l'apiculture la désignation d'un vétérinaire sanitaire n'étant pas obligatoire, le recours à des vétérinaires mandatés, après appel à candidatures, est nécessaire.

Missions ouvertes au mandat :
-Visite de l’exploitation en vue d’établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies ;
- Conduite d’enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d’élevage, de traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques culturales ;
- Participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire) ;
- Mise en œuvre et supervision de l’application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de l’extension de la maladie avec l’isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires ;
- Participation aux opérations d’assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement …) ;
- Apport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.

Organisation de l'appel à candidature :
Le règlement de consultation de l'appel à candidatures (voir lien ci-dessous) récapitule tous les éléments relatifs à la procédure de désignation et au dossier à constituer pour se porter candidat.
Tout vétérinaire inscrit à l'ordre des vétérinaire est éligible.
Toutefois, tant donné les spécificités de l'apidologie et pathologie apicole, il est préférable (mais non indispensable) que le candidat soit titulaire du DIE apidologie.
Sous réserve de la validation de la candidature par la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, un vétérinaire titulaire du DIE peut bénéficier d’un mandatement avec une convention pour une durée de cinq ans. Un vétérinaire non titulaire du DIE mais qui peut justifier d'une compétence apicole est susceptible de bénéficier d'une convention de 2 ans.
Le lot géographique correspondant à l'appel à candidature est le département de l'Yonne.
L'objectif est d'assurer un maillage suffisant du département en vétérinaires apicoles mandatés.
Les vétérinaires intéressés ont 10 jours à compter de la publication officielle de l'appel à candidature (soit avant le 11 avril) pour déposer leur candidature à la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le Préfet (DDCSPP) fera connaitre son avis concernant les candidatures et passera conventions avec les candidats retenus.
La liste des vétérinaires mandatés apicoles sera publiée sur le site de la préfecture.

Rémunération :
Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d’intervention fixé par l’arrêté fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) en application de l’article L.203-10 du CRPM.
En l’attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l’arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales, en cas d’intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion ou de confirmation d’Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV.
Dans les autres cas, la rémunération de l’intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par le Préfet dans le cadre de procédure d’urgence conformément à l’article L203-9.

En lien :
- Règlement de consultation de l'appel à candidature et projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations de police sanitaire;
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime.